Le Parlement européen demande des règles contre les procédures bâillons

16 nov. 2021

C’est un pas en avant vers la protection des activistes contre les poursuites judiciaires abusives de la part des puissants : les eurodéputé·e·s ont largement voté en faveur de la création de nouvelles règles européennes contre les procédures bâillons. À la Commission européenne d’agir maintenant…

Dans une résolution, adoptée par 444 voix pour, 48 contre et 75 abstentions, les eurodéputé·e·s proposent différentes mesures à l’échelle européenne pour contrer la menace que font peser les poursuites stratégiques contre la mobilisation publique (SLAPP) sur les journalistes, les ONG et la société civile.

Différentes mesures pour combattre les SLAPP sont formulées dans le texte adopté, comme la possibilité pour les tribunaux de mettre rapidement un terme aux poursuites manifestement abusives, des sanctions pour les plaignants ou la prévention de la "recherche opportuniste de juridiction" plus favorable par les demandeurs. Les eurodéputé·e·s demandent également la création d’un fonds européen pour soutenir les victimes de SLAPP ainsi qu’une formation adéquate des juges et des avocats.

Les procédures bâillons ne sont lancées que « pour forcer les victimes à s’engager dans des procédures coûteuses, compliquées, longues et éprouvantes pour les nerfs » déclare l’eurodéputé allemand et co-rapporteur Tiemo Wölken. « Et de dissuader d’autres critiques par la même occasion. » 

Depuis deux ans, notre association Rettet den Regenwald e.V. (dont "Sauvons la forêt" est le nom de la page internet francophone) est attaquée par la société indonésienne Kenertec devant le tribunal d’instance de Hambourg. La plainte porte sur nos critiques formulées sur la déforestation, causée par l’établissement de plantations d’huile de palme par la société Korindo, dans la province de Papouasie.

Depuis cette procédure judiciaire, notre association participe à l'alliance européenne CASE contre les procès d’intimidation avec une pétition commune de 97 790 signatures pour demander à la Commission européenne une meilleure protection contre les poursuites abusives.

Il vous est toujours possible de signer la pétition en cliquant ici.